PATEOUEILLE GROUP (P.G.) Société par actions simplifiée à capital variable de 5 000 € RCS Bordeaux 848 157 517 — SIRET 848 157 517 00014 TVA intracommunautaire FR88 848157517 Siège social : 12 rue des Météores, 33185 Le Haillan Président : Julien Pateoueille
Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca — Chypre hostinger.fr
Ordre professionnel
Barreau des Hauts-de-Seine Ordre auprès duquel Me Pateoueille est inscrit
La profession d'avocat est réglementée. Titre professionnel délivré en France ; profession soumise au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et aux règles du barreau d'appartenance.
Conditions générales
Le programme de valorisation se déroule sur treize semaines, à raison d'un call hebdomadaire de 1h30 à créneau fixe, complété par une bibliothèque de ressources et des livrables écrits. Les prestations sont fournies par un avocat et relèvent des règles professionnelles applicables à la profession.
—Le pré-diagnostic est offert et n'engage aucune des deux parties.
—L'engagement, les modalités de règlement, les conditions d'annulation, de report et de résiliation sont fixés dans la convention d'honoraires signée avant tout démarrage.
—Le programme rend la valeur de l'entreprise plus lisible et plus facile à défendre. Il ne garantit ni la réalisation d'une cession, ni un niveau de prix.
—Les livrables produits restent la propriété du client et lui sont remis à l'issue du programme.
Honoraires et facturation
Les honoraires sont fixés par une convention écrite préalable, qui précise leur montant, leur mode de calcul, leur échéancier et les éventuels honoraires de résultat. Les frais et débours engagés pour le compte du client font l'objet d'une refacturation à l'euro près. Les honoraires sont établis au forfait ou au taux horaire selon la nature du dossier et arrêtés dans la convention préalable ; ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.
Données personnelles
Les informations transmises lors d'une prise de rendez-vous ou d'un échange sont utilisées pour traiter la demande, préparer le pré-diagnostic et assurer le suivi du dossier. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales, et sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
La prise de rendez-vous inscrit dans l'agenda du cabinet les seules données nécessaires à la tenue du rendez-vous (nom, société, adresse mail, téléphone, horaire). Les réponses de qualification transmises dans le formulaire sont adressées au cabinet par messagerie et ne transitent pas par l'agenda.
Exécution de mesures précontractuelles, intérêt légitime et obligations légales du cabinet.
Durée de conservation
Demande de rendez-vous restée sans suite : trois ans à compter du dernier contact. Dossier client : durée de la mission, puis cinq ans — délai de prescription de la responsabilité civile de l'avocat. Pièces comptables et factures : dix ans. Journaux de connexion : douze mois.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, sur simple demande à julien@global-ricardi.com.
Réclamation
Vous pouvez saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.
Sous-traitants techniques
Hostinger International Ltd (hébergement du site, Union européenne) et Google Ireland Ltd (Google Agenda et Google Meet, pour la création du rendez-vous et du lien de visioconférence). Aucun autre destinataire, et aucune donnée cédée ou revendue.
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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le cabinet, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine est gratuite et peut se faire par courrier ou par le formulaire en ligne.
