Mentions légales, conditions et données personnelles

Mentions légales

La profession d'avocat est réglementée. Titre professionnel délivré en France ; profession soumise au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat et aux règles du barreau d'appartenance.

Conditions générales

Le programme de structuration interne se déroule sur treize semaines, à raison d'un call hebdomadaire de 1h30 à créneau fixe, complété par une bibliothèque de ressources et des livrables écrits. Les prestations sont fournies par un avocat et relèvent des règles professionnelles applicables à la profession.

Honoraires et facturation

Les honoraires sont fixés par une convention écrite préalable, qui précise leur montant, leur mode de calcul, leur échéancier et les éventuels honoraires de résultat. Les frais et débours engagés pour le compte du client font l'objet d'une refacturation à l'euro près. Les honoraires sont établis au forfait ou au taux horaire selon la nature du dossier et arrêtés dans la convention préalable ; ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Données personnelles

Les informations transmises lors d'une prise de rendez-vous ou d'un échange sont utilisées pour traiter la demande, préparer le pré-diagnostic et assurer le suivi du dossier. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales, et sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.

La prise de rendez-vous inscrit dans l'agenda du cabinet les seules données nécessaires à la tenue du rendez-vous (nom, société, e-mail, téléphone, horaire). Les réponses de qualification transmises dans le formulaire sont adressées au cabinet par messagerie et ne transitent pas par l'agenda.

Cookies et traceurs

Le site utilise deux catégories de cookies et traceurs, au régime bien distinct.

1. Éléments strictement nécessaires — sans consentement

Session sécurisée de l'espace client, protection des formulaires et prise de rendez-vous, chargement des polices de caractères. Exemptés de consentement, ils ne servent qu'au fonctionnement du site et ne suivent pas votre navigation ailleurs.

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le cabinet, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr — mediateur-consommation-avocat.fr. La saisine est gratuite et peut se faire par courrier ou par le formulaire en ligne.